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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65321b679e4ea48318f5b074

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z], participe des mesures de prévention visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'elle invoque dans ses dernières écritures ; que c'est elle qui a, de fait, en saisissant la juridiction

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2827

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Condamner la société [I] holding à payer des intérêts avec anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil sur les condamnations prononcées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Absences pour maladie ou accident (2) En cas de maladie ou d'accident, le salarié, après avoir prévenu son employeur conformément à l'article 7.02. fera parvenir à celui-ci, au plus tard dans les 2 jours

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En effet, en vertu de l'article L112-2 du code de la voirie routière, seule la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a4054c6ec55cf7100df

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE PROVENCE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Aux termes de l'article 910-4 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

- CONDAMNER le [10] ou à défaut l’ONIAM au paiement d’une indemnité de 2 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6879d5f02db7cac9e5eb490c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dès lors que la résiliation du contrat de travail de Mme [T] est prononcée aux torts de l'employeur à raison du manquement grave que constituent les faits de harcèlement moral (visés au 2° de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5454c6ec55cf7101fe

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

- la condamner à verser à la CAPEB 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00105

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

AMEL BATIMENT [Adresse 2] [Localité 11] non comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire

Source officielle