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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Page 67 sur 201

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb29cdc6046d479ced56

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeddd062d9f810e05e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee91cdc6046d47ea15f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3807acdc6046d477c9260

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements

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TJ

1ère Chambre Civile

68e03be474e929a9d8fce5ca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures

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CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est dans ce contexte que Mme [L] a, par acte du 4 mai 2021, fait assigner la SA Allianz Iard.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb972980a82f59d7f2d0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Civiles d'Exécution, Vu l'article L111-1, L-1114, L. 111-8 et suivant, 478 et 73 du code de procédure civile, • Recevoir Monsieur [T] [W] en son action et de l'y déclarer bien fondé, In limine litis,

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eba

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

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TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L112-1 du même code énonce que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af3cdc6046d477b21da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les frais L’article L111-8 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement

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