La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation

L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

L’article 4 de ce même code dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article 700,l° du code de procédure civile, - condamné la SARL Le Moteur aux dépens d'instance.

L1233-4 du code du travail ; 2.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

-2, L313-12 du code de la consommation, L132-20 du code des assurances, de réformer en son intégralité le jugement attaqué et - de constater l'absence de validité de la déchéance du terme ; - de

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L. 122-6 ancien (article L. 1234-1) du Code du travail.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.