[L] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cap Real loisirs, 2°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1969 à [Localité 6] Chez Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Laurent BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉE : EPIC LOIRE HABITAT [Adresse 3]

de Madame Marlène A...le salarié exercera la fonction d'animateur technicien chargé des ateliers de poterie telle que définie à l'article 1. 4 de l'annexe 1 de la convention collective.

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, il avait juste l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après, ce qui a été fait en l'espèce,

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales, tels que le bail sollicité.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], 3°

L'employeur conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de Mme [Y] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

de la commune, comportant notamment : 1) la délibération prescrivant la mise en révision du plan d'occupation des sols ; 2) les justificatifs de mise en œuvre des modalités de concertation arrêtées ; 3)

Condamner la société DI PASTOE SARL à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

L. 1235-3 du Code du Travail; EN TOUT ETAT, - CONDAMNER Madame [D] [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. ---------------------

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.