[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

A revoir le 25/05/2018 » Lors de la seconde visite du 25 mai dernier, le Médecin du Travail a déclaré «  L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »(article L1226-1 et

L1226-10 à L1226-12, L1226-15 du code du travail : *dit que la SAS Maridis n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de la salariée, *dit le licenciement dépourvu cause réelle et sérieuse

L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

L1232-1 et L1331-1 du code du travail.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article

L'indemnité déjà allouée à [L] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

L'indemnité déjà allouée à [M] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

L'indemnité déjà allouée à [B] [O] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[Z] doivent être évalués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail et ramenés à un euro symbolique.

[U] [B] ne peut être qualifié de nul, Par voie de conséquence et en tout état cause constater que le barème issu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'applique à M.