MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2012.

Par déclaration du 23 janvier 2015, Mme Michelle X... a interjeté appel de cette décision.

Le 23 mai 2018, M.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dévolues depuis le décès de son chef», sans chercher pour autant à établir si celle-ci exerçait ou non réellement lesdites fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L113-1 du code des assurances et à l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, ' de rejeter en conséquence les demandes de Madame [S] [S], ' de confirmer la décision déférée

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11 ou dans le cas visé à l'article L.3 un an avant la déclaration d'utilité publique sont tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès

Il n'a pas participé aux réunions du comité d'entreprise tenues les 17 octobre 2003 et 23 janvier 2004.

décembre 2011, soit 1.574,74 euros, - 15.000 euros HT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la mainlevée du séquestre du 23 décembre 2011 et la remise

, Juge de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Madame [T], Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles

41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié ainsi que l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement

L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

MOTIFS Sur le non respect des critères de licenciement L'article L1233-5 du code du travail dispose que «'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

distinct du délai biennal de l'article L 114-1 du même code.