modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé

de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS : 10.

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement : - de la somme de 2.941,96 € pour les loyers et charges au

] somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner le défendeur aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils sollicitent enfin une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle fait également valoir que selon les dispositions de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les révisions de loyer ne sont possibles que pour les logements classés en catégorie

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 janvier 2025 **** Par acte sous seing privé du 10 septembre 2012, Mme [S] [Y] venant aux droits de M.