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2 776 résultats pour « article L213-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200531

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

1154 du code civil et d'avoir condamné l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir à verser à la société RDSL la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 139

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TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bernard X..., salarié de la société LDC Sable a le 4 novembre 1993 été victime d'un accident du travail puis les 17 octobre 1994, 18

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande relative au temps plein L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de l'article 12 du code de procédure civile » de : Surseoir à statuer sur l'appel du jugement du juge de l'exécution de Versailles du 18 mars 2022 dans l'attente : de l'arrêt de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68f31efd47bd0e19a239d483

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2025 sans opposition des avocats devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L213-6 et L213-4 du ce de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd8ecdc6046d47c3b920

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [E] né le 18 Juillet 1984 à 22 Cité du Caraille 09000 SAINT-PAUL-DE-JARRAT représenté par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A défaut de mention de l'article L23 du Livre des procédures fiscales, elle ne pouvait donc connaître les conséquences de son silence.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le bien soumis au droit de préemption n'étant pas situé dans une ZAD, l'a fixée

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e080

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [G] (par ailleurs son propre assuré quant à la moto) pour fournir certains éléments médicaux, de sorte qu’il y a lieu sur le fondement des articles L211-9 et suivants du code des assurances à doublement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le Conseil constitutionnel par décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L'office central d'accession au logement a déclaré conformes à la Constitution les articles 13, 14, 17 et 18 (article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment du I de l’article L. 214-17 et du IV de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, que les installations et ouvrages fondés en titre sont

Source officielle
CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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