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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités de retard égales à 1/ 3000èmes du prix convenu fixées au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90584
16 avril 2013
16 avril 2013
ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
16 avril 2013
ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c013
24 avril 2008
24 avril 2008
SIDIMAT, demeurant 16 rue de Nassau- L2213-14510 LUXEMBOURG représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
4 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement constante comme le prévoit la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que
Source officielleChambre 4 SB
6369ffac5228c37f74aa1527
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 67 sur 101