AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
10 mai 2022
Par acte d'huissier de justice délivré le 6 avril 2021, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
à [Localité 6], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1], d'une superficie de 2.078m², aux termes d'arrêtés administratifs irrévocables ; DÉCLARER les dispositions de l'article L.511-6 du code de
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