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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d5d
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
5ffc99d2f318646d6185b5cb
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Hospitalisation sous contrainte 30 décembre 2020 Dossier N° N° RG 20/00060 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HW62 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre 4-6
65a236f37ca18b0008e57f6a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la prise en considération des temps de trajet entre le domicile et les sites du premier et du dernier client Aux termes de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi les saisies erronées relevées les 10 janvier, 13 mars et 9 octobre 2020 ainsi que celles des 5 mars , 12 mars, 9 juillet et 5 août 2021 ne peuvent être imputées avec certitude à Mme [G], d'autant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 ainsi que de l'article L. 435-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant ses problèmes de santé, et qu'elle n'a pas entendu se fonder sur les dispositions précitées de l'article L313-14 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417982_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L312-1 A DU CESEDA ISSU DE LA LOI CIAI INTERDICTION DE RETOUR JUSQU'À 2027. ".
Source officielleChambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article L. 132-1 ancien du code de la Consommation (devenu art L 212-1 du code de la consommation), de l’article 56 du Code de procédure civile, des articles L313
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les cas de défaillance prévus par ces articles … ».
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleJEX cab 3
678ea1f5bfd75b73b3e3f252
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, la demanderesse conteste le taux d’intérêt utilisé dans les saisies qui est celui des particuliers et non celui des professionnels, prévus par l’article L313-2 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe3d49e0104f58f01af
3 avril 2023
3 avril 2023
Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. III.
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L3122-13 ; qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle
Source officiellePage 67 sur 173