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] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [W] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 18] [Localité 2] non comparante, ni représentée Créancier inscrit

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Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.

[W] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo), demeurant [Adresse 2] défaillant Mme [M] [F] [X] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (33), demeurant

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/10/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06602 Jugement (N° ) rendu le 18 Septembre

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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