L321-13 du code rural à la date la plus proche du partage, soit 2/3 x 2080 x Smic (10,15 euros/heure) = 14 074,67 euros /365 jours = 38,56 euros/jour x 274 jours = 10 565 euros ; - du 1er avril 1980

du paiement des frais de la vente et des frais taxés ; Taxe les frais de poursuite à la somme de 2 664,90 € en ce non compris les frais postérieurs à ce jour et les émoluments visés aux articles A

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Madame [Z] [J] [I] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité 2] non comparants CREANCIERS INSCRITS Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCT MINUTE N° RG 24/11002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZS MINUTE N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK MINUTE N° RG 25/02943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

(TURQUIE), de nationalité française [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 2]

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB MINUTE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

RENÉ JULIEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL, avocate au barreau de PARIS, toque : R 169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de réexaminer la demande d'autorisation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier