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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27b3bcdc6046d479c0441
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24963cdc6046d47940086
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003254 2025000444
Source officielleChambre 3-2
6438f1cda942a604f5e931c1
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] ès qualités : - 400 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de l'association CRECHE DEVORAH LEA, - 1 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225
17 décembre 2013
17 décembre 2013
2007 avait été formée dans le délai de trois ans ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a8d545e12c85000874afe2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4731bcdc6046d472a6bc4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F958 Numéro de Procédure collective : 2025RJ680 Demandeur (s) : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [P] [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04812 Jugement (N° 2006/00349) rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203521_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203548_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3-2
65b0b7df8d0ccf000877e38a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75bacdc6046d47f022c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Adresse 1] Enseigne : BEAUTY SUCCESS Activité : parfumerie maroquinerie soins beauté RCS [Localité 1] 679 200 253 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : M.
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