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3 121 résultats pour « article L723-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697b1d20cdc6046d4713f0b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

Source officielle

Page 67 sur 157

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CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/0075 Rôle N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUVH

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d3dfde5caae99bd106

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

APPELANT Monsieur [P] [B] ALIAS [D] né le 25 novembre 1991 à [Localité 5] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64df09c687e994d969651824

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Vu la décision de M. le préfet de l'Yonne prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2023 par le juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

69e708cacdc6046d47fa38ed

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

représenté Nous, Sylvie BOGE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

684bba65f74118ddc1e511b1

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[I] [V] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235acbaec0e60008fe9995

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Une demande de réservation de vol à destination de la Roumanie a ensuite été effectuée après son placement en rétention administrative et sa sortie de prison le 17 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6871efbb57f38d6b27c27779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

X se disant [H] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688731791692fcf85d581f8a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

X se disant [G] [C] né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6974906fcdc6046d478861d8

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIVATION Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire doit s'assurer que l'étranger

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2bcdc6046d477f05ad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La publication du jugement au bulletin des annonces civiles et commerciales est intervenue le 17 mars 2023.

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CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea712

Appel

2 août 2024

2 août 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention Administrative

688858efd8cf5e00fc89870b

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

APPELANT Monsieur [S] [X] né le 6 juillet 2005 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5b4cdc6046d4737b3cd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLO Décision déférée : ordonnance rendue le 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d79ac071d9f5effbdf2997

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

X se disant [J] [K] né le 04 Décembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6350e4b942150aadff23daa3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[E] se disant [M] [O] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Octobre 2022 à 09 h 25 ; VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 17 octobre 2022 afin

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des articles L741-10 et L743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger peut contester son placement en rétention

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