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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable. 2) avant dire droit, sur la demande de nullité du rapport pour non respect du contradictoire : Au visa des dispositions des articles R142-1-A du
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
16 janvier 2019
-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.
Source officielleJEX
6690250a766d1156dbbef52c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2024, monsieur [O] [D] et madame [M] [W] épouse [D] demandent au juge de l’exécution de : “Vu les articles L 412-3 et L 412-4
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f1
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [4] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1000 APPELANTE **************** Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DELTOMBE de l'AARPI DELTOMBE MULOT-CALVINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleChambre 8/Section 3
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chasseurs de [Localité 4].
Source officielleChambre 8/Section 1
69de8262cdc6046d473beb52
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Service des Recoursc/Tiers
65e22ff2b3791a0885c4f60a
2 février 2024
2 février 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff6b3791a0885c4f649
2 février 2024
2 février 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0aad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officiellePage 67 sur 156