Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e72
2 novembre 2005
2 novembre 2005
importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 175 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512273_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204737_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
supérieur de leur enfant, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le rythme et les exigences
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407239_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306575_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
: « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501318_20250818
18 août 2025
18 août 2025
du 12 mai 2025, par laquelle le directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les a mis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403759_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D et Mme E ont sollicité, le 29 mars 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201019
11 juin 2009
11 juin 2009
L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 92, 39 duodecies et 39 terdecies du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, que
Source officielle1ère chambre
DTA_2501358_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleChambre 2
DTA_2502592_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405535_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
propre de leurs enfants n'est pas réunie ; - elles sont entachées d'erreur de droit et portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, protégé par l'article L. 131-5 du code de l'éducation,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ac29b30bd4f0c3f6dda72
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au deuxième alinéa de l’article R.131-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210137
17 février 2022
17 février 2022
familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131 6 -2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus perçus à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502615_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la méconnaissance du 4° de l'article
Source officiellePage 67 sur 15066