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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294dff204c0caeeb991d3c
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [X] [H] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e06204c0caeeb991ea5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [K] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e07204c0caeeb991ec8
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 34 mois.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e08204c0caeeb991ee7
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [W] [I] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0596
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au visa de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, il demande à titre subsidiaire une nouvelle expertise.
Source officielle5e Chambre
642fb7d0cece1704f5747af6
6 avril 2023
6 avril 2023
Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise, une nouvelle expertise ou un
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd699fcdc6046d47c7471c
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfc
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [S] a contesté cette décision et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a mis en place une mesure d'expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100452
30 avril 2014
30 avril 2014
X... ont, par acte du 3 février 2009, assigné l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320e
10 mars 2016
10 mars 2016
Vancouver" ou "Vancouver 2010" ne bénéficiaient pas de la protection instituée par l'article L. 141-5 du code du sport, et, d'autre part, que les faits allégués de parasitisme n'étaient pas caractérisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105592_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200850_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () " Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600074_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600899_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun interprète ne lui a été mis à disposition
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958996
30 juillet 1997
30 juillet 1997
, eu égard à l'importance mineure de la modification opérée, il n'y avait pas lieu de procéder à une nouvelle consultation de ces instances pour assurer le respect des dispositions susrappelées de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
du maire du 20 janvier 2025 qui interdit le stationnement sur ce parking est entaché d’un détournement de procédure dès lors qu’il permet la cession dudit parking sans l’enquête publique exigée par l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300342_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 289 du code électoral ; - des erreurs ont été commises dans la répartition des élus par liste, en méconnaissance de l'article R. 141 du code électoral.
Source officiellePage 67 sur 10263