Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire

l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois ; 2°) le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article

700 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être prise en considération et ne permettant pas au demeurant d'aboutir au seuil fixé » (arrêt p. 3, § 3) ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 145

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les décisions devenues définitives

lettre n'avait été signé que le 5 février 2016, soit moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

-X... le 11 octobre 2005 ne saurait s'analyser comme un refus d'accord de leur part, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51 du code de commerce et 808 du code de procédure civile ; 2° / que subsidiairement

premier moyen : Attendu que la société Immochan France fait grief à l'arrêt de déclarer nuls et de nul effet les commandements de payer visant la clause résolutoire alors, selon le moyen, que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon

aux dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, les consorts [N] soutiennnent que le bail échu s'étant prolongé au-delà du terme de la douzième année, le loyer doit être fixé à la valeur locative

L'article R. 145-23 du code de commerce attribue effectivement compétence au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le local commercial.

593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel toute décision judiciaire doit se suffire à elle-même " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144,

de vente et de réparation de véhicules, soit modifiée pour qu'y figure désormais une activité de brasserie et de restauration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 février 1997 : Considérant que selon l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance

convention d'occupation précaire du contrat de bail principal, quand ce contrat ne mentionnait aucune cause objective de précarité, indépendante de la volonté des parties, la Cour d'appel a violé l'article