MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en rectification d'une omission matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' infirmation de la décision en l' état de la nouvelle rédaction de l' article L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' irrecevabilité des demandes des époux

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour administrative d'appel de Nantes n'a ni commis d'erreur de droit ni donné aux faits énoncés une qualification juridique erronée ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article

procès-verbal d'infraction à l'encontre de la propriétaire des terrains cadastrés ZI 203 et ZI 231 et à ce qu'une copie soit transmise sans délai au ministère public conformément aux dispositions des articles

procès-verbal d'infraction à l'encontre de la propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n° 6 et à ce qu'une copie en soit transmise sans délai au ministère public en application des dispositions des articles

sa publication et donnant lieu à des poursuites non encore terminées à cette date par une décision passée en force de chose jugée" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum prévu par la loi ; que l'article

premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les poursuites, motif pris de la tardiveté de sa transmission au procureur de la République, contrairement aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 339 de la

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

d'ordonner la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au visa de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme il a retenu que les conditions posées pour la démolition d'une construction irrégulière n'étaient pas remplies en l'espèce, relevant que la Commune

L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption