En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

de refus en date du 10 novembre 2020 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en ce qu'il a refusé de faire réaliser un contrôle de sa filiale la SAS La croix du sud en application de l'article

Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté ne pouvait légalement imposer à l'entreprise qui loue le véhicule le versement des cotisations ouvrières : Considérant que, en vertu des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

Y... lui-même garanti par son assureur, au paiement de diverses sommes a bien la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'Areas ne peut d'ailleurs sans se contredire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code

Par jugement rendu le 25 février 2021, le tribunal a : Vu les articles L 522-11-1, L 548-1, L 548-2 du code monétaire et financier, Vu les articles L 124-1 et R 124-1 ancien du code des procédures civiles

Bordeaux Métropole qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une requête au fond enregistrée le 7 octobre 2025, envisage d’exercer l’action directe prévue à l’article L.124-3 du code des assurances

de garantie prohibée, la clause d'un contrat d'assurance définissant le sinistre d'après la volonté des parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part

et ses assureurs successifs, la garantie de la société Sagena, devenue SMA, laquelle aurait vocation à intervenir, en vertu de la garantie subséquente, prévue par les dispositions d'ordre public de l'article

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

4, 5, 31, 32, 122 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

irrecevables ; Sur les pourvois en tant qu'ils concernent la société SEOP : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur l'article

joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article

PAIEMENT DU SALAIRE ET QU'IL EST DONC TENU AVEC CELUI-CI ENVERS LES SALARIES; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CITT N'ETAIT PAS LA MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIPRA VIS-A-VIS DES SALARIES QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission,