Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et complet ; - il méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 432-2 du

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté n’était pas compétent pour ce faire ; - cet arrêté est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du

R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer.

Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-6 et de l'erreur d'appréciation.