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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200954
7 juin 2012
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des manquements de la Bred banque populaire (la banque) à son obligation d'information et de conseil à l'occasion de la souscription d'une assurance
1ERE CHAMBRE
68f928a4de0ebe408da9b1ab
9 octobre 2025
Par courrier en date du 30 juillet 2014, la SAS GLOBAL IMMOBILIER a informé les consorts [J] [R] avoir régularisé une assurance groupe leur permettant de bénéficier d’une garantie loyer impayé, lesquels
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00653
25 mars 2010
convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ne prévoit pas l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance assurant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb
2 octobre 2025
Ils font valoir que le contrat d'assurance Locazen est un contrat d'assurance Groupe, conclu par l'entremise de la société Citya 3 Vallées, laquelle, depuis la souscription, et sans discontinuer depuis
Chambre 3-4
5fdadb578ab79a6e15063535
16 mai 2019
Risques Divers demande à la cour de : - dire et juger les conditions générales figurant sur la notice de l'assurance groupe n°1847/384 option B de la société Cardif Assurances Risques Divers opposables
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'infirmière libérale, a adhéré, le 4 mai 1985, à un contrat d'assurance
JCP
678563ccaaacbea0fe6800f8
13 janvier 2025
Partant, le montant prélevé au titre de l’assurance groupe souscrite par le bailleur pour le compte de la locataire n’est pas justifié.
4e chambre civile
627ca81d4781dc057dee7aa4
11 mai 2022
[O] [R], exerçant la profession de patron-pêcheur, a adhéré auprès de la compagnie Axa France à plusieurs contrats d'assurance groupe accessoires à des contrats de prêt en vue de garantir le remboursement
1ère chambre civile B
6163cffe74df0e9c0194f821
2 mars 2010
R.G : 08/08470 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 15 octobre 2008 RG N°06/01888 ch n° 1 COMPAGNIE D'ASSURANCES ACE EUROPEAN GROUP LIMITED C/
6035f3076e492f58af614d0d
26 janvier 2016
informations données spontanément par les emprunteurs sans qu'ils aient produit l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, elle était conditionnée à la souscription par les emprunteurs d'une assurance
ECLI:FR:CCASS:2011:C201880
24 novembre 2011
X... avait adhéré le 27 décembre 1980 à une convention d'assurance groupe n° 699 000 souscrite par l'APPA auprès de la SORAVIE, aux droits de laquelle se trouve la société GENERALI, qui a repris cette
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
Cet article n'est applicable qu'aux contrats de capitalisation et d'assurance vie et non aux contrats d'assurance groupe garantissant, comme en l'espèce, outre le décès, le risque invalidité.
16e chambre
603297e24a96470c807a954b
21 décembre 2017
[E] ne saurait devoir à la banque au maximum, et sous réserve de dispositions plus favorables du contrat d'assurance groupe souscrit dans le cadre du prêt relais objet des poursuites, que le principal
civ3
613723c7cd5801467740e0ad
7 juin 2001
Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Claude Laot, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie Axa assurances, MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202253
16 décembre 2010
, peut accepter l'entrée dans l'assurance (groupe I, groupe II) avec exclusion éventuelle ; que la signature de Monsieur X... a été apposée sur le bulletin individuel de demande d'admission d'assurance
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
À cette occasion, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances (l'assureur).
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
paiements effectués par l'emprunteur équivalent, du fait de l'annulation, à un remboursement en capital ; la banque doit restituer intérêts conventionnels et frais de dossiers ainsi que les primes d'assurance
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9e2
3 décembre 2008
* FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Gustave Z... et Renée Y... ont souscrit, le 31 mai 2002, auprès de la société CETELEM un contrat de prêt pour un montant de 23. 000 € et adhéré à une assurance
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 10- La SA Creatis, au soutien de son appel, fait valoir que loin d'être obligatoire comme l'a retenu le premier juge, l'adhésion à l'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110112
1 février 2023
[D], poursuivait la mobilisation de la garantie décès au titre de l'adhésion de Mme [C] au contrat d'assurance groupe et qu'il lui incombait en conséquence de prouver la conclusion du contrat d'assurance
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