[L] [M] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive, - débouté M.

- à défaut d'exécution dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, condamner l'appelante au paiement d'une seconde astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, - liquider la première

fouillés, outre à la restitution intégrale de ses affaires, objets, éléments et autres disparus, les papiers successoraux de sa famille, documents administratifs et comptables et autres, * 2) sous astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".

termes de l'arrêt du 5 janvier 2004 à peine d'une astreinte définitive de 152,40 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant

provisoire à la somme de 13.750 euros pour la période du 4 juillet 2022 au 4 avril 2023, soit 275 jours à 50 euros, et fixation d'une astreinte définitive.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Parc de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, les débouter de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, reconventionnellement, condamner solidairement

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

A défaut, à l'expiration dudit délai, il appartiendra à charge pour SPIE de solliciter le juge des référés, de la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive.

provisoire et de sa demande de fixation d'une astreinte définitive; - condamné Mme [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux

provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.

période du 25 avril 2016 au 31 décembre 2016, et de fixation d'une astreinte définitive.

provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé ce délai ; * condamner

travailler, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

[V] [G] au paiement de cette somme, - fixé une astreinte définitive pour une durée de 6 mois et dit en conséquence que l'obligation d'exécuter les travaux tels que détaillés dans le jugement du 20 mars

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.