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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
3 avril 2018
prévisions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils précisent que la loi ALUR ne s'applique pas à l'espèce qui ne concerne pas un loyer supérieur au loyer de référence majoré ; Considérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
Par jugement du 26 août 2015, le juge des loyers commerciaux a fixé à 309 742,84 € le prix du loyer annuel à compter du 1er juillet 2012 et condamné la société SOUTHERN PARIS à restituer les loyers trop
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd15
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Que le bailleur a adressé un courrier pour augmenter le loyer mais il n'en a pas profité pour indiquer que le congé était annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
1 juin 2001
..., en leur substituant des locaux de remplacement ayant même destination, en l'occurrence une chambre de service et une cave, plus vastes, mieux situés dans l'immeuble et mieux desservis, sans augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
1 février 2018
pour un loyer annuel de 177.450 euros par an ; que M. Charles E... a dénoncé ce bail et un bail de sous-location a été conclu le 1er novembre 1998, entre la société X...
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, Mme [R] ne peut remettre en cause l'augmentation de loyer alors qu'elle a signé le 9 octobre 2012 un avenant au bail l'acceptant et correspondant à la mise à disposition d'un élément d'équipement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00919
21 octobre 2014
21 octobre 2014
convention distincte qui faisait l'objet d'une facturation séparée, puisque l'échéancier adressé au locataire par le bailleur, en vertu du contrat de financement conclu le 21 juin 2005, ne prévoyait pas d'augmentation
Source officielle6e Chambre D
60321a2e7e433051b78730e3
18 avril 2018
18 avril 2018
Sur la variation du montant de l'indemnité d'occupation dans le temps: Il apparaît juste de se référer à l'indice de référence des loyers crée par l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005 pour définir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514
13 novembre 2018
13 novembre 2018
sujet de ce que lui avait dit ce dernier ; elle avait su qu'il était en situation irrégulière ; elle disait ne s'être rendue au pavillon qu'à trois reprises depuis janvier 2010 ; ils avaient décidé d'augmenter
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c0272
9 octobre 2025
9 octobre 2025
zéro euro, de 10 000 euros au titre du préjudice moral, - la condamnation de Mme [F] à verser à la SAS L'as du poulet la somme de 9 750 euros en réparation du préjudice économique résultant de l'augmentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00027
15 janvier 2013
15 janvier 2013
faisant supporter au preneur les réparations incombant normalement au bailleur en application de l'article 606 du Code civil ainsi que la taxe foncière, de nature à diminuer la valeur locative ou à augmenter
Source officielleChambre civile
65bc9de84dbe9d0008667154
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il appartient à madame[V] [R] de rapporter la preuve comme elle le soutient que, dès la signature du bail le montant du loyer garanti avait été surévalué, que l'augmentation du loyer de 2 % était illusoire
Source officielleContentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023000644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur GILLY, président, Messieurs
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1922cecdc6046d475345cc
28 mai 2026
28 mai 2026
Toutefois l'augmentation de ce second loyer est intervenue après la période examinée du bail écoulé et, en outre, dans le cadre d'un accord amiable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sur le marché de la location de longue durée ; - à supposer qu'une augmentation des loyers serait constatée, il faudrait apporter la preuve qu'elle serait la conséquence de l'augmentation de l'activité
Source officielleChambre Civile
633fc329e633183e2ee17aa8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La clause résolutoire prévoit : « Xll.- Clause résolutoire Art. 1. - A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci
Source officielle1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
' L'expert a montré qu'il n'existait pas d'évolution notable des facteurs locaux de commercialité donnant prise à l'augmentation du prix du loyer par rapport à celui antérieurement fixé pour le bail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un acte du 1er juin 2011, [S] [D] a consenti au principe du renouvellement du bail à compter du 16 avril 2011 et jusqu'au 15 avril 2023, mais moyennant un loyer annuel augmenté à 60 000 euros HT.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A titre subsidiaire, - DEBOUTER la société [Adresse 7] de sa demande d’augmentation de loyer et FIXER le loyer du bail renouvelé à la somme de 170.505,20 € HT, à compter du 1er février 2021, - CONDAMNER
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
un nouveau bail, l'intention du législateur étant d'éviter que certains locataires, suivant leurs revenus, ne subissent, par le jeu de l'application du SLS, une augmentation de loyer conséquente qui n'était
Source officiellePage 67 sur 7149