Le 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé l'injonction du maire. 6.

le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit ; que, toutefois, il appartient à l'autorité

et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-57-3 : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré

de la décision ou à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale cette décision - Injonction de délivrer un titre de séjour.

. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EFFET - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS À LA DÉCISION INITIALE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ, POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LE RECOURS,

- APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

branche : Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité

Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître

; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative

les Martinets, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

Monsieur bénéficie d’un document d’identité entre les mains de l’autorité administrative donc les conditions sont remplies pour l’assignation à résidence.

Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. | 62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale.

de la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, de la décision implicite qui serait intervenue à la suite d'une

de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif

participant à l'audience disciplinaire peuvent présenter des observations ; Considérant que la possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir

l'article L. 411-2 précité, il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l'environnement, qui permettent à l'autorité

A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2009, présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores

administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire

comme pays de destination de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 22 octobre 1999 par la Cour d'appel de Paris, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer