[N], a rendu un avis de classement sans suite au motif que 'l'enquête n'a pas permis d'identifier les personnes ayant commis l'infraction'.

documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les personnes informées ; s’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente

; qu'après avoir relevé « que l'avis envoyé au siège social de l'entreprise pour l'informer d'un contrôle susceptible de viser tous les établissements est régulier, l'Urssaf n'ayant pas l'obligation d'envoyer

LA PERSONNE HOSPITALISÉE Le [H] [M] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mercredi 20 Mai 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît

qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, recel et infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; tous

M. et Mme [E] justifient avoir mis en demeure Mme [P] le 20 juin 2023 d'avoir à régler le montant de la pénalité de 16 700 euros.

La personne étrangère déclare : J'ai envie de sortir, mon fils dehors m'attend, ma femme, toute ma famille est ici.

les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la mutuelle Mut'Est, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Conseil national des chirurgiens dentistes, et l'avis

et ampliatif produits ; Sur les premier et troisième moyens du mémoire personnel ; Attendu que ces moyens qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent

la mesure, l'officier de police judiciaire est tenu d'informer le procureur de la République, par tout moyen du placement de la personne en garde à vue ; que tout retard dans l'exécution de cette formalité

, tout cela donnant de Lesquin l'image que vous pouvez voir en y entrant" ; Attendu qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de ces propos, M.

n'impose à la CIF de rendre autant d'avis qu'il y a de personnes en cause ; que la loi exige seulement que la CIF donne un avis-favorable-sur la proposition de dépôt de plainte à l'encontre de telle (s

Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire' ; - Rappelé qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut former une demande de délais supplémentaires auprès du

articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel

pièce utile et entendre toute personne concernée.

de Mme [X] [O], en qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Argos, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [X] [O], en qualité de mandataire liquidateur à

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5 .