pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanne B.

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné pénalement et civilement. 4.

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Z..., demeurant ..., 2 / de la société Magie de la Beauté

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article L. 16 B

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

Jean-Louis B..., demeurant 11, rue A.

B..., et l'union locale CGT aéroport Charles de Gaulle font encore grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.

B..., les conclusions de M.

F..., Z..., C..., B... E..., MM. Merlin, Finance, conseillers, MM.

Michel B..., ainsi que M.

des enchères a été close par un arrêt de nonlieu ; que Mme B... a assigné M.

[E] [F] [B] a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2021. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi n° U 21-24.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° D 20-22.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En appel, Mme [B], en sa qualité d'héritière, a limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.

[O] et Mme [B]. 6. M. [O] et Mme [B] ont assigné, M. [U], la SCP [R] [U] et [W] [H], M.