enquête de flagrant délit ouverte en présence d'une infraction qui était en train de se commettre ; que, dans ces conditions, le commissaire X... était en droit de procéder à la saisie du document qui constituait

à remettre les fonds aux prévenus au titre des salaires ; que, dans ces conditions, la Cour, adoptant sur ce chef de prévention, les motifs du tribunal, constatera que sont établis les éléments constitutifs

d'une poursuite ou d'une condamnation de Nourredine X... du chef d'opposition à contrôle fiscal ; Qu'ainsi le moyen est sans objet ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris du caractère

Ils en concluent que la diffusion de ce courrier auprès de diverses administrations et collectivités a rendu publique l'injure à caractère racial. 17.

Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat

cour d'appel de COLMAR, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

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entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

d'appel a admis que le terme Galva était utilisé par bon nombre d'entreprises ayant pour activité le traitement et revêtement des métaux ; qu'ayant ainsi implicitement mais nécessairement reconnu le caractère

, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique en tant qu'il intègre des faits constitutifs du délit de travail dissimulé.

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délivré congé à effet du 31 juillet 2003 avant de saisir le tribunal d'instance ; que la société preneuse ayant soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'en ne précisant pas les documents sur lesquels elle se fondait pour affirmer que la constitution

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