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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC000190505

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Il reste à déterminer si la procédure entamée contre les requérants portait sur des «   droits et obligations de caractère civil   » aux termes du premier paragraphe de l’article 6.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003459597

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

  Le requérant estime que le retrait systématique et automatique de points du permis est une sanction à caractère pénal dont le prononcé n’est pas entouré par les garanties prévues à l’article 6 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003523797

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

  »   Article R. 256   «   Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu’elles présentent les caractères indiqués dans l’analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005572700

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

De l'avis de la Cour constitutionnelle, le caractère de la période entre 1948 et 1989 pouvait entraîner des torts patrimoniaux non seulement entre des personnes physiques et l'Etat mais aussi entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110337

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

qui fait valoir que celle clause interdirait à Mme [W] de rapporter la preuve qu'il aurait sous-contribué aux charges du mariage, invoque, même s'il ne l'exprime pas en ces termes, le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda64a

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par courrier du 30 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600478_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’un permis de construire illégal ne figure pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, cette présomption n’est pas irréfragable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306435_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature ainsi que la mention, en caractère lisible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10953

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La présomption posée par l'article L. 3123-14 du code du travail ne présente toutefois pas un caractère irréfragable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033b9236be0226c60eaaf86

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Cependant, une telle présomption n'est pas irréfragable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

euros au titre de l'honoraire de résultat stipulé dans la convention d'honoraires ; que le 9 octobre 2012, le juge des tutelles, s'interrogeant sur la validité de la convention passée et relevant le caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement Dublin II présente un caractère sérieux et que les moyens tendant au rejet de la requête de première instance sont également

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose à la prise en charge de l’assurances au regard de son caractère obligatoire et où le véhicule a été utilisé depuis la vente, pour parcourir près de 6500 km, sans rencontrer de panne immobilisante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

% des parts de ce marché et que les dispositions ainsi invoquées ne trouvaient pas à s'appliquer ; Attendu que la société Expedia a, devant la cour d'appel, reproché au Conseil d'avoir écarté le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df85aaebb88318fda63a

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

justifie également de la prescription initiale d'un arrêt de travail et du versement d'indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation ; que la jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

sur le fondement de la présomption irréfragable prévue par l’article L. 4131 – 4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque Sur le caractère autorisé des virements litigieux La société BNP Paribas soutient, en premier lieu, au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

serait déroulé sur le seuil du magasin et plus précisément entre le magasin et le lieu d'exposition, notion qui doit se confondre avec celle de « trottoir », - que le fait que la CPAM ait retenu le caractère

Source officielle