AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC000190505
12 avril 2007
12 avril 2007
Il reste à déterminer si la procédure entamée contre les requérants portait sur des « droits et obligations de caractère civil » aux termes du premier paragraphe de l’article 6.
Source officiellePage 67 sur 86
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003459597
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Le requérant estime que le retrait systématique et automatique de points du permis est une sanction à caractère pénal dont le prononcé n’est pas entouré par les garanties prévues à l’article 6 de
Source officielle