LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi

un trouble manifestement illicite. 9.

L'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droits ou ses ayants cause

de séparation était également rejetée car elle n'était pas justifiée en l'espèce tout comme la demande subséquente de dommages-intérêts (jugement, pp. 3-4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'une plantation illicite

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

MOTIFS Sur le trouble manifestement illicite et l’urgence M.

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Monsieur [O] [R] de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite

Statuant sur l'appel d'une ordonnance de référés du 24 septembre 2002 du Tribunal de Grande Instance de Grenoble relative à l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la construction d'un

En outre, la circonstance qu'il occupe un emploi de coiffeur, en tout état de cause de manière illicite, ne permet pas de justifier de son intégration en France.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M.

La commune a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 7.

* dire n'y avoir lieu a référé, * Enfin, - juger le caractere privatif des places de parking, - juger la demande du requérant comme étant totalement inexécutable en cas de décision favorable.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2007 (no 566,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04232 RENVOI APRES CASSATION

par ordonnance du 27 janvier 2011 les a déboutés, motif pris que cette parcelle n'est pas leur propriété, qu'ils ne peuvent pour leur propre compte invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite