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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d5cd580146774020d0
12 février 1997
Y... et a signifié cette cession au gérant; qu'une assemblée générale des associés du 6 décembre 1990 ayant modifé la répartition des charges et déclaré non valable la cession des parts consentie, celui-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437
8 juillet 2020
Soutenant que les conditions suspensives étaient intégralement levées au 17 septembre 2014, la société La Rose blanche a vainement mis en demeure la société Kassata de réitérer l'acte de cession puis l'a
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ba
10 juin 2008
cette dernière ne pouvant plus être d'aucun effet dès lors qu'il a été délivré après la cession des créances.
Chambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
27 mai 2026
Elle ne sera pas retenue pour les motifs exposés relativement aux autres forfaits mensuels -facture F2020.983 pour 1800 euros TTC du 2 juillet 2020: elle a trait au forfait du mois de juin 2020 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01159
20 septembre 2017
la suite d'un défaut de règlement, par la débitrice principale, de plusieurs échéances du prêt, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions, en paiement du solde du prêt ; que se prévalant d'une cession
613722f5cd58014677403b21
16 décembre 1997
Léonard la somme de 127 865,81 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'associé en nom est tenu à l'égard des tiers, du passif né après la cession des parts à la seule condition que la cession
ECLI:FR:CCASS:2021:C300051
14 janvier 2021
H... si elle avait signé le protocole ; qu'ils ne justifient pas davantage qu'ils lui ont demandé de procéder aux formalités de réalisation de la cession ; que si M. K... affirme que Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261
5 avril 2023
L'arrêt relève, par motifs adoptés, que la société MG Placo produit l'acte de cession de créance du 11 février 2015, dont l'article 2, intitulé « prix de la cession et paiement du prix », indique que «
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
Il n’a pas davantage fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
1ère Chambre civile
62ad6cd3552b2c05e5785954
3 mai 2022
la cession de la branche d'activité de négoce de véhicules carrossés et de carrosserie attachés aux seuls véhicules utilitaires 25 m3 et 3 m3, - condamné la société Morice Constructeur au paiement
6253c88abd3db21cbdd85901
16 octobre 2001
décembre 1985 sa décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire, ordonné l emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit que le greffier devait effectuer les formalités
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615823
26 janvier 1977
SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.
cr
6079a87f9ba5988459c4d959
11 décembre 1974
N'ETAIT QU'UNE ASSOCIEE APPARENTE QUI AVAIT REMIS AINSI DES CESSIONS NON DATEES DE SES PARTS ET QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QU'EN USANT D'UN ANCIEN ACTE DE CESSION POUR REGULARISER A
ECLI:FR:CCASS:2015:C300665
9 juin 2015
Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 244 quater A du même code : « I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value
613724becd5801467741801c
3 mai 2006
" et, "en l'absence de possibilité de réalisation de cette cession" à le saisir aux fins de rétractation de sa précédente ordonnance et de "reprise des formalités de vente" ; que M.
6079d6839ba5988459c5bb08
4 octobre 1976
SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE OU DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
22 avril 1971
POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR
6079411b9ba5988459c405c8
28 février 1973
BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS ", DONT L'AGENT D'AFFAIRES, BEAUFILS, ETAIT CHARGE DE REDIGER LES STATUTS ; QUE, CET APPORT-CESSION
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