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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d5cd580146774020d0

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Y... et a signifié cette cession au gérant; qu'une assemblée générale des associés du 6 décembre 1990 ayant modifé la répartition des charges et déclaré non valable la cession des parts consentie, celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Soutenant que les conditions suspensives étaient intégralement levées au 17 septembre 2014, la société La Rose blanche a vainement mis en demeure la société Kassata de réitérer l'acte de cession puis l'a

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ba

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

cette dernière ne pouvant plus être d'aucun effet dès lors qu'il a été délivré après la cession des créances.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle ne sera pas retenue pour les motifs exposés relativement aux autres forfaits mensuels -facture F2020.983 pour 1800 euros TTC du 2 juillet 2020: elle a trait au forfait du mois de juin 2020 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01159

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la suite d'un défaut de règlement, par la débitrice principale, de plusieurs échéances du prêt, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions, en paiement du solde du prêt ; que se prévalant d'une cession

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b21

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Léonard la somme de 127 865,81 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'associé en nom est tenu à l'égard des tiers, du passif né après la cession des parts à la seule condition que la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300051

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

H... si elle avait signé le protocole ; qu'ils ne justifient pas davantage qu'ils lui ont demandé de procéder aux formalités de réalisation de la cession ; que si M. K... affirme que Mme D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'arrêt relève, par motifs adoptés, que la société MG Placo produit l'acte de cession de créance du 11 février 2015, dont l'article 2, intitulé « prix de la cession et paiement du prix », indique que «

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n’a pas davantage fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62ad6cd3552b2c05e5785954

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

la cession de la branche d'activité de négoce de véhicules carrossés et de carrosserie attachés aux seuls véhicules utilitaires 25 m3 et 3 m3, - condamné la société Morice Constructeur au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85901

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

décembre 1985 sa décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire, ordonné l emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit que le greffier devait effectuer les formalités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615823

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d959

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

N'ETAIT QU'UNE ASSOCIEE APPARENTE QUI AVAIT REMIS AINSI DES CESSIONS NON DATEES DE SES PARTS ET QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QU'EN USANT D'UN ANCIEN ACTE DE CESSION POUR REGULARISER A

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300665

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 244 quater A du même code : « I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741801c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

" et, "en l'absence de possibilité de réalisation de cette cession" à le saisir aux fins de rétractation de sa précédente ordonnance et de "reprise des formalités de vente" ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb08

Cassation

4 octobre 1976

4 octobre 1976

SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE OU DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405c8

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS ", DONT L'AGENT D'AFFAIRES, BEAUFILS, ETAIT CHARGE DE REDIGER LES STATUTS ; QUE, CET APPORT-CESSION

Source officielle

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