la provision indisponible, équivaut à une absence de provision, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans son courrier du 15 janvier 2000, M.

Elle indique que le chèque a également été rejeté pour insuffisance de provision, qu'elle a donc régulièrement notifié une interdiction d'émettre des chèques le 7 janvier 2014 et que si la situation a

* La Banque de France a indiqué 14 incidents de chèques pour défauts de provision, le montant global des impayés s'élève à 24 268 €.

conventions d'ouverture des comptes signées le 30 avril 2002 pour le compte no... et le 28 juillet 2004 pour le compte no... ; que ces frais sont principalement justifiés en raison des nombreux rejets de chèques

[H] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter

X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif "compte soldé" ; que M.

référé, la main-levée de l'opposition et a présenté, le 11 avril 1995, le chèque à l'encaissement, qui a été rejeté par la banque pour insuffisance de provision ; qu'ultérieurement, M.

proviennent de chéquiers différents ; n° 1391490 arraché d'un chéquier, avec son talon entre le 14 et le 17 novembre 1995 et n° 1194350 arraché d'un autre chéquier, également avec son talon, entre le

La pièce E est un courrier de la Banque Calédonienne d'Investissement adressée à [Y] [D] concernant le rejet de chèques pour défaut de provision, sur laquelle figure une mention manuscrite selon laquelle

pour défaut de provision suffisante, d'un montant égal à celui du chèque refusé ; que le courrier précise le compte à débiter : compte courant professionnel de la SARL JS GLOB @ L SERVICES, le numéro

de banque par un supérieur hiérarchique d'Azzedine Z... jointe au fait que celui-ci n'avait pas exigé l'affectation de la provision desdits chèques sur le compte spécial prévu à cet effet établissaient

X..., bénéficiaire, lui avait remis et qui n'a pu être payé faute de provision, la banque a assigné notamment M. et Mme Y... en paiement du montant du chèque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief

ayant frappé la société Agence Sceaux immo ont pour cause les rejets de chèques faute de provision prononcés les 24 et 31 juillet 2009, 24 août 2009 et 26 mars 2010 et les rejets de chèques des 1er et

, ce qui a donné lieu à déclaration d'incident de paiement à la Banque de France ; que le lendemain, la gérante de la société a remis à la banque des chèques et des lettres de change destinés à provisionner

acquiert immédiatement la propriété de la provision" (Cass Com 22 juin 1993 n° 90-16998) ; que le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas ou

que le chèque de 90 000 francs a permis à Jean-Louis A... de payer ses impôts ce qu'il n'aurait pu faire si le chèque n'avait pas été versé sur le compte; que le détournement existe dès lors que le

[Y] [W] en réparation de son préjudice moraldire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venirdire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

a l'obligation de payer les chèques qui lui sont présentés ; que l'ouverture de crédit constitue une provision valable ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate lui-même que le rejet par la banque de

de notaires Bourdel, Lepeuple et Carré (la SCP) deux chèques, libellés à l'ordre de la SCP, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision

Pour rejeter la demande de provision formée par la société Richardson, l'arrêt énonce qu'elle se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le chèque litigieux avait été remis par M.