Comme le fait valoir Mme [P], l'astérisque accolé à la mention Décès/PTIA doit être interprété comme ne renvoyant qu'à la garantie PTIA et non pas à la garantie décès.

Il y a donc lieu d'appliquer la clause d'indemnisation à la valeur réelle du contenu du colis prévue en ce cas par l'article 12 suscité du contrat de transport, cette valeur devant nécessairement être

X... et de surcroît, que le clausier ne contient aucune clause relative au montant des indemnités. Elle demande la confirmation de la décision et la condamnation de M.

le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Ce moyen sera encore rejeté en l'état de la clause figurant dans l'acte notarié qui fait expressément référence aux engagements de garantie des cédants ("Les cédants confirment expressément la totalité

variable, le loyer minimum garanti doit être fixé à la valeur locative lors du renouvellement du bail ; qu'en présence d'un bail venu en renouvellement, conclu pour une durée de douze ans, la cour d'appel

aussi de tenir compte des clauses exorbitantes contenues dans le bail (impôt foncier notamment), qui justifient une minoration de la valeur locative, conformément aux dispositions des articles L.145-33

la proportion de 80 % et d'avoir dit que, dans le cadre de la garantie non-représentation de fonds, la Caisse de garantie devrait verser diverses sommes aux sociétés HSBC, Banco di Sicilia, Banco San

couleur comportant une grille de 1 à 4, le pourcentage de viande classée en " 3 " a augmenté de 15, 5 % au deuxième semestre de 1989, passant de 16, 6 % à 32, 1 %, entraînant une dépréciation par kilogramme

F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les

en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L 112-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'assureur subordonne sa garantie

Aux termes de l'annexe 1 à l'acte d'engagement du marché public d'assurance en litige : " La garantie s'exerce sur la base des documents repris ci-après par ordre décroissant de valeur : - les conditions

et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 2003), que la Société sportive professionnelle Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Unum lui garantissant

et que la garantie pertes d'exploitation souscrite n'est pas une garantie autonome mais figure dans la partie dommages aux biens, sa mise en 'uvre, ne pouvant résulter que d'un sinistre matériel garanti

de garantie avec celui des clauses d'exclusion de garantie.

en valeur à neuf à leur valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement au prix neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur définie à l'article 32 (ci-après dénommée valeur

En conséquence, la clause d'exclusion de garantie ayant bien un caractère formel et limité, elle satisfait aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

X... et deux autres salariés ont été employés sur le site de Saint-Florentin pour le compte de la société Valéo, laquelle a cédé, après la rupture de leur contrat de travail, par traité d'apport partiel

[Z] relever et garantir la SAS 996, M. [T] [M] et M.