orthophonistes et les caisses d'assurance maladie conclue le 30 novembre 1984 et approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1987, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, après avis de la commission

Il soutient que : - l'urgence résulte de l'incidence de la décision sur sa situation financière ; Sur la légalité externe : - la composition de la commission paritaire était irrégulière ; il a été

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la société Cape Editions demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la commission paritaire des

Le 21 octobre 1960, la société requérante pria la Commission paritaire des publications et agences de presse ("la Commission paritaire") de délivrer à sa revue un certificat d’inscription afin qu’elle

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite

paritaires locales : Considérant, d'une part, que les commissions paritaires locales n'ont pas pour rôle de négocier des avenants à la convention ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 352

paritaire locale du 26 mars 2003 ; - le règlement particulier des enseignants de la CCI Paris Île-de-France adopté par la commission paritaire régionale du 4 décembre 2017 ; - le code de justice administrative

2021 ; - la procédure est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé que la sanction envisagée contre lui par la Commission paritaire locale pouvait être aggravée par la Commission paritaire nationale

paritaire régionale, méconnaîtrait les dispositions de cet article, qui prévoient l'intervention de la commission paritaire locale ; 25.

des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle à l'ONF : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (

une référence supplétive, ou la commission paritaire de la banque.

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de l'autoriser à présenter des observations lors de la commission paritaire

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la disposition citée au point 2 du présent jugement a été abrogée par une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

[P], du syndicat CFTC, lors de la commission paritaire de 2003 dont il ressort : « La requête de [B] [O] semble être la justification même de l'existence des commissions paritaires.

sur le défaut de saisine préalable de la commission paritaire prévue contractuellement ne résulte que de ses observations orales formulées lors des débats, sans que les parties adverses n'aient été en

que ne sont exclus de l'assiette de la contribution au titre des frais de publication et l'achat d'espaces publicitaires, que les frais exposés dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission

Par un courrier du 7 mars 2024, la CPAM de la Gironde a informé le centre de la saisine de la commission paritaire départementale des centres de santé qui s’est prononcée à l’unanimité, par un avis du