Toutefois, Mme E... et son ex-conjoint ont bien présenté une demande conjointe de partage « pur et simple » des allocations servies par la CAF au regard de la résidence alternée de leur enfant entre leurs

QUI, DEPUIS 1965, BENEFICIAIT DE LA RENTE ALLOUEE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI RELEVAIT A CE TITRE DE L'ASSURANCE

juge aux affaires matrimoniales ayant homologué l'accord mentionné dans la requête conjointe présentée par les ex-époux, la cour d'appel, saisie de l'appel de M.

termes de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint

essais nucléaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 16 695 euros en réparation des préjudices subis par son conjoint

d'annulation de la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour assurer

légale qui lui est faite, selon les articles 214 et 1537 du Code civil, de contribuer aux charges du mariage ; qu'il est ainsi admis que l'époux qui réalise des travaux sur un bien personnel de son conjoint

euros en réparation des préjudices moral, physique et matériels qu'ils ont subis ; 3°) d'ordonner au département de la Côte-d'Or et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or d'" assurer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, Mme B demande au tribunal de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 126 000 euros

enquêteurs un courrier d'Alain Z... daté du 10 octobre 2003, dans lequel il déclarait abandonner le bras de fer qui l'opposait au maire, elle évoquait la dégradation des conditions de travail faites à son conjoint

Le 16 août 2011, la Carsat lui a adressé un second questionnaire de ressources, retourné le 26 août, sur lequel l'assurée déclarait pour la première fois vivre en concubinage avec M. [P] [R].

choisi par les conjoints, pourrait recueillir dans la succession de son auteur à la fois les biens provenant de celui-ci et les biens provenant du conjoint dont il n'est pas l'enfant   ;   &

choisi par les conjoints, pourrait recueillir dans la succession de son auteur à la fois les biens provenant de celui-ci et les biens provenant du conjoint dont il n’est pas l’enfant   ;   &

une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 24 janvier 2024, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdite ; que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que les activités du service incendie de la société Eurocopter étaient assurées

les années 1987 à 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont assumées

divorce des époux a été prononcé par jugement du 13 novembre 1985; qu'après procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, un expert a été commis pour évaluer le patrimoine des ex-conjoints

Par la présente requête, Mme C B, conjointe du défunt, doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer en résultant. 2.

B, qui expose avoir la garde de sa fille dans la journée aux termes de l'accord amiable conclu avec son ex-conjointe, que les violences de 2020 sont intervenues dans un contexte particulier de violences