, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance

Y...prétend qu'il a appris en 2000, en prenant connaissance du cahier des charges et d'une procédure d'adjudication de droits concernant une société Sofhaci, société faisant partie du groupe SGPCI, " que

Par courrier du 7 mars 2011, Monsieur X...a contesté le caractère frauduleux de son comportement en rappelant que les objets retrouvés en sa possession avaient été prélevés " dans une poubelle déchets

Considérant ce qui suit : La société GH Auto Service a pour objet la vente, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles.

franco-gabonaise et les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère frauduleux

RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE LA TROMPERIE A LAQUELLE IL SE LIVRAIT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE IL N'EST PAS ETABLI PAR LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

leur ayant jamais été communiquées. - que la société DVE IMMOBILIER, en saisissant deux juridictions de la même demande d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, a eu un comportement frauduleux

afin de les protéger, que sept d'entre eux présentaient des fissures ou étaient endommagés, sans qu'il puisse être déterminé que ces détériorations sont survenues lors du transport de ces objets

L'article L711-4 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 5 février 2004, l'ayant relaxé des fins de la poursuite de vol dont il faisait l'objet

A la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, et de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, M. et Mme A ont été

Exposant avoir pris connaissance d'un accord passé le 2 mars 1999 entre la société ABEILLE VIE et la société YDISLE qui prévoyait des avantages financiers au profit du courtier en assurance s'il parvenait

En l'espèce, ainsi qu'il a été relevé, Mme [Z] a été victime d'une fraude, suscitant sa confiance et diminuant sa vigilance par une mise en scène élaborée.

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ".

porté caution solidaire de toutes sommes que la société Sefri (la société) pourrait devoir à la Banque Delubac et compagnie (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet

de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours

: Dans le cadre d'une enquête judiciaire, la Brigade des Recherches de SAINT QUENTIN a placé sous surveillance le garage de Monsieur Y..., personne soupçonnée des infractions de recels habituels d'objets