Par exploit de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Madame [M] [K] a assigné la SAS DINDAR AUTOS devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins principales de voir résoudre le bail de

une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers prud'hommes du 7 octobre 1998, lequel corroborait explicitement l'attestation de M.

K..., de la SCI et de la société Mirabeau en indemnisation de divers préjudices, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor, qui exploite

les fichiers HSBC et produire les fiches individuelles a consisté principalement : - à exploiter les données issues des supports informatiques découverts lors de la perquisition effectuée au domicile

de la majorité le 5 janvier 1986 ; qu'il n'établit aucune circonstance précise qui l'aurait empêché d'agir dès l'âge de sa majorité ou, en tout cas, lors de la cessation de son activité sur l'exploitation

du procureur de la République, celle-ci doit se matérialiser par un écrit qui doit figurer en procédure ; qu'en effet, l'autorisation verbale donnée par un magistrat, qui ne peut donner lieu à auc un

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

elle en raison des agissements frauduleux de celui qui la détenait ; qu'ainsi, il apparaît que les faits imputés à Charles X... et reconnus par lui qui avaient pour effet de fausser les quantités contenues

part, que la violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue, pour un gardien de nuit, une faute

d'une part que la pratique de double mobilisation existait chez Pierre Industrie "certainement depuis de nombreuses années" et était très significative et en forte progression sur l'exercice 1994 et d'autre

l'importance de l'exploitation.

part, que l'obligation de contribuer aux pertes, qui constitue la contrepartie de la participation aux bénéfices, s'impose aux membres d'un groupement d'intérêt économique; qu'en l'espèce, l'inscription

En second lieu, la cour d'appel a caractérisé une telle atteinte, ayant consisté en la fourniture d'informations privilégiées, d'une part, sur les autres concurrents, d'autre part, sur les attentes de

au regard du texte susvisé; alors, ensuite, que pour contester le caractère insurmontable des difficultés qu'elle avait rencontrées, le Tribunal affirme qu'elle a revendu le 23 janvier 1990 à un autre

irrégulièrement et dont la nullité serait déclarée ne saurait constituer une fausse entreprise ; que, de même, le défaut d'immatriculation d'un fonds de commerce ne saurait remettre en cause l'existence

un grief suffisamment concret qui ne nécessite pas d'être autrement démontré ; qu'en exigeant de M.