de crédit-bail conclu le 19 novembre 1990, la société Technibail, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Bail Parc puis la société Bail Equipement (société BE) a donné en location à la société

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

[I] et Mme [G] restant alors seuls titulaires du bail. Suivant avenant au contrat à usage d'habitation signé le 10 septembre 2012, la société 3F Grand Est a donné à bail à M.

loyers du contrat de location du 26 juin 2013 et du défaut de réponse de celle-ci, notamment à sa demande d'une rétrocession de l'ordre de 50.000 euros ou d'une baisse des loyers afin d'éviter un recours

tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, - dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et

Par ordonnance en date du 22 juillet 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat, ordonné l'expulsion

En l’espèce, même en l’absence d’un bail de sous location signés par les deux parties, le tribunal accepte comme preuve d’une relation de sous locataire à locataire le mail de Madame [U] 3 [V] du 18

insérée dans le contrat de bail en date du 1er juillet 2024 la liant à M.

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résolution du contrat de crédit-bail et d'avoir fixé la créance de la Compagnie du crédit universel sur la société Alec Z... à la somme de 66 497,75

les risques locatifs.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1995), que Mme A..., propriétaire d'un appartement, l'ayant donné à bail

devraient alors qualifier ; que la société Golf O sud a occupé les lieux et procédé à des aménagements ; qu'en 1995, elle a rejeté le projet de location-gérance que lui soumettait la société Sogeve

[L] a donné à bail à M. [S] un logement meublé ; que le dernier contrat a été tacitement reconduit à son échéance ; que M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

est acquise, la durée du bail à renouveler étant supérieure à douze ans, l'arrêt retient que le bail conclu pour la période du 15 novembre 1982 au 15 novembre 1991 s'est poursuivi par tacite reconduction

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1998) et les productions, que, par contrat de crédit-bail conclu

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties prévoit un usage exclusif des lieux comme habitation principale par la locataire et est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.