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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

de repas prévue par l'article 33 de la convention collective précitée pour les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit, cette prime conventionnelle

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

relatives au repos compensateur : 497,20 euros, '' congés payés afférents : 49,72 euros, '' dommages et intérêts en réparation du préjudice subi né du non-respect par l'employeur du contingent conventionnel

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

à la durée du travail, un exemplaire du procès verbal est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a relevé non pas une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [2] solidairement avec les co-prévenus condamnés à payer à l'Urssaf Rhône Alpes la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Convoqués le 29 mai suivant à se réunir, les 2 et 5 juin 2020, dans le cadre d'une nouvelle procédure d'information consultation relative au même projet de reprise d'activité, les CHSCT ont réitéré leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103324_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

par l'octroi d'une somme de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01885

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

collective et qui ne caractérise aucun dépassement des seuils communautaires ; 4°/ que méconnaît l'article L. 220-1 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs le jugement qui, au

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

en affirmant qu'une telle convention implique la propriété des fonds par le titulaire du compte, en méconnaissance de l'effet relatif de la convention qu'elle constatait ; que ces motifs étaient d'autant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappelé les dispositions conventionnelles applicables à la relation de travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 7] [M] au bénéfice de ses filiales, - Les conventions de mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01471

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23 juin 1988 au 4 septembre 1990 sous l'enseigne Total, ont, d'abord, saisi la juridiction commerciale pour demander la nullité des relations

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc68cdc6046d47c2c392

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420601

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage commis au préjudice des consorts C... à propos d'une estimation faite par un écrit daté du 6 août 1992 et relative

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

relatives aux locaux, au mobilier, à l'administration, au repas, à la blanchisserie, à l'entretien et à la maintenance des locaux, à des sociétés dépendant du groupe Accueil ; que Roger Z... exerçait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4306d83dbd04f5fb2bd0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

collective applicable en matière de rémunération des temps de travail, * n'a pas respecté la législation applicable relative aux frais de déplacement et indemnités de repas, * n'a pas respecté la

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

réparation du préjudice subi ; qu'en se bornant à affirmer que M.

Source officielle

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