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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f040
24 mai 2011
de repas prévue par l'article 33 de la convention collective précitée pour les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit, cette prime conventionnelle
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
relatives au repos compensateur : 497,20 euros, '' congés payés afférents : 49,72 euros, '' dommages et intérêts en réparation du préjudice subi né du non-respect par l'employeur du contingent conventionnel
cr
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
à la durée du travail, un exemplaire du procès verbal est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a relevé non pas une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029
16 septembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [2] solidairement avec les co-prévenus condamnés à payer à l'Urssaf Rhône Alpes la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
Convoqués le 29 mai suivant à se réunir, les 2 et 5 juin 2020, dans le cadre d'une nouvelle procédure d'information consultation relative au même projet de reprise d'activité, les CHSCT ont réitéré leur
3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
par l'octroi d'une somme de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01885
23 septembre 2009
collective et qui ne caractérise aucun dépassement des seuils communautaires ; 4°/ que méconnaît l'article L. 220-1 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs le jugement qui, au
6137269dcd580146774270b2
14 février 2007
en affirmant qu'une telle convention implique la propriété des fonds par le titulaire du compte, en méconnaissance de l'effet relatif de la convention qu'elle constatait ; que ces motifs étaient d'autant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappelé les dispositions conventionnelles applicables à la relation de travail, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120
6 novembre 2024
Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 7] [M] au bénéfice de ses filiales, - Les conventions de mise à disposition
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01471
22 septembre 2015
société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23 juin 1988 au 4 septembre 1990 sous l'enseigne Total, ont, d'abord, saisi la juridiction commerciale pour demander la nullité des relations
JCP
6a1dfc68cdc6046d47c2c392
20 mai 2026
décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549
13 avril 2022
ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles
613725c4cd58014677420601
5 novembre 1998
; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage commis au préjudice des consorts C... à propos d'une estimation faite par un écrit daté du 6 août 1992 et relative
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
relatives aux locaux, au mobilier, à l'administration, au repas, à la blanchisserie, à l'entretien et à la maintenance des locaux, à des sociétés dépendant du groupe Accueil ; que Roger Z... exerçait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994455
5 octobre 1998
par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal
4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
collective applicable en matière de rémunération des temps de travail, * n'a pas respecté la législation applicable relative aux frais de déplacement et indemnités de repas, * n'a pas respecté la
comm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
réparation du préjudice subi ; qu'en se bornant à affirmer que M.
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