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44 906 résultats pour « convocation par procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721d7cd580146773f7f9c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre à la société Miller graphic une chance de gagner son procès

Source officielle

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364655

Admin. suprême

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Par lettre du 16 septembre 2016, le requérant a été informé qu'il était poursuivi pour manquement à la discipline du concours et qu'il était convoqué le 17 octobre 2016 à 9 heures à Bordeaux afin de faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 13 février 2018, Mme [U] a été nommée en qualité de co-gérante.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

dressé par les agents des Douanes ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 24 février 1998 était annexé à la citation et connu des prévenus ; qu'il résulte du dossier que les prévenus ont importé de Tarragone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Il a dressé le 11 février 2015 un procès-verbal de carence. 4.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean-Marc X... ne conteste pas être le conducteur du véhicule lors du contrôle effectué par les gendarmes du peloton d'autoroute de Saint-Martin du Fresne ; que, s'il n'a pas daigné déférer à six convocations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n'est pas contesté que ce document n'était pas établi à la date de la convocation pour signature adressée par le notaire à M. [I].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'information communal des risques majeurs ; 5) la fiche de poste de Monsieur X ; 6) la fiche de poste de Madame X ; 7) concernant la commission municipale d'appel d'offres au 02 juillet 2016 ; a) la convocation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Eric Y... et qu'il n'en a pas été de même pour les volets de procuration destinés au mandataire lorsque les procurations avaient pour auteurs des électeurs identifiés comme étant proches ou sympathisants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

[R] [F], détenu pour autre cause, a été convoqué par le juge d'instruction le 31 mai 2022 pour un interrogatoire de première comparution dans le cadre de la présente procédure, fixé au 15 juin 2022.

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4381

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Z... et D..., architectes, avec le concours de la société Moisant Laurent Savey (MLS) pour le gros-oeuvre et de la société Soprema pour l'étanchéité, un groupe de bâtiments constituant la Résidence du

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2c7bcdc6046d475d0827

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

émanant du directeur du centre hospitalier d’Antibes transmise et enregistrée au greffe le 15 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu les pièces y annexées, Vu les convocations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'association Consuel a été conviée par l'expert judiciaire, le 29 janvier 2025, a participer volontairement à une réunion d'expertise afin de fournir des informations concernant les installations électriques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180253

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

tableau d'avancement des attachés d'administration de l’État hors classe du ministère de l'Intérieur, comprenant : a) le règlement intérieur de la CAP ; b) les documents permettant de s'assurer de la convocation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e45cdc6046d47524b67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

permettre de présenter d'éventuelles observations et ce, avant le dépôt du rapport définitif, Juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Juger illégale l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 en l’absence de statuts régulièrement mis à jour et de procès-verbal régulier, de l’imprécision de l’ordre du jour et du défaut de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201615

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Excelis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation de l'expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un procès entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23c6cdc6046d47e1a434

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est justifié de convocations et de procès-verbaux de réunions confirmant l'exercice de ces attributions. Les pièces produites concernant le précédent Directeur des opérations de la société [2], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... et que le procès-verbal établi à cette occasion mentionne que "Me Saffar Keren, avocat du mis en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 24 mai 2016, soit cinq jours ouvrables

Source officielle