AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d7cd580146773f7f9c
9 décembre 1992
9 décembre 1992
commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre à la société Miller graphic une chance de gagner son procès
Source officiellePage 67 sur 2246
cr
6079a85c9ba5988459c4ce9a
2 octobre 2002
2 octobre 2002
après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation
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