Le 23 août 1997, vers 1 h 20 du matin, la requérante fut soumise à un examen médical qui révéla que son corps présentait diverses lésions et ecchymoses sur le dos, les seins, le ventre ainsi qu’

mars 2023, d'un suivi algologique avec injection de toxine botulique, tradamol et paracétamol, d'un soutien psychologique et d'un suivi chirurgical en vue d'un second temps opératoire d'ablation de corps

souffrances physiques mentionnées par l'expert, outre les souffrances morales ; que [F] [V] fait valoir que l'expert judiciaire a quantifié les souffrances endurées à 5,517, tenant compte : - des sept balles

. ; " aux motifs propres " que Marie-Elisabeth X... épouse Y... est inculpée de complicité d'homicide volontaire à la suite du décès de Bruno Z... dont le corps a été retrouvé le 5 mai 1988 dans les

    Il en résulta que la victime, Aurica Crăiniceanu, se trouvait au moment où elle avait été frappée par balle à une distance de 94 m de la source des coups de feu, alors que la victime Andrei

En l'espèce, d'une part, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 27 mai 2024 en vue d'une audience prévue le 3 octobre 2024, soit plus de six semaines après.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 14/06791 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Foncière du Rond-Point, de la SCP Boulloche, avocat de M.

ET Madame [O] [V] agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [P] [U] née le 11 Septembre 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BACLET

conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier, de Me Balat

Copie exécutoire délivrée le : à : Me I... D... Me Romain E... Me Camille F...

MACIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/07716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

D’autre part, et en tout état de cause, aux termes de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge

l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), statuant en matière de référé, que la société Sensation, maître d' ouvrage, a confié à la société Dutheil, depuis en liquidation judiciaire, la réalisation tous corps

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Monseigne, substituant Me Sutre, représentant Mme B, et de Me Chochois, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Saintonge

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me De Soto pour l'Office public de l'Habitat Pays de Brive et de Me Baltazar pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Court HR, De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 24, para. 51).