de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié

THEVENET à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MARTINERIE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

COTTIN à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MACE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

DAMBRINE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné (FCGD) en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement

Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt retient que le bulletin de salaire de décembre 2011 de M.

Compte tenu de la durée hebdomadaire du travail que vous effectuez pour notre compte (24 heures) vous êtes en situation de cumul irrégulier d'emplois puisque ce cumul aboutit à dépasser la durée hebdomadaire

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion'.

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

sans majoration de salaire conforme, d'emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans repos compensateur conforme, de dépassement de la durée maximale de travail journalier effectif, de dépassement

[B] n'était pas son salarié et l'existence d'un contrat de travail écrit, des bulletins de paie et d'une lettre de licenciement ne suffisent pas à établir la preuve de l'existence d'une relation salariée

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de rappels de salaire Selon l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

: 26.060,76 € avec un salaire de référence de 5.330,61 € et une ancienneté de 18 ans et 5 mois sous réserve de la possibilité de cumul en 1996.

nets fiscaux cumulés de 16. 454 euros soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 1. 371 euros au cours de la dite année 2010, Que son bulletin de paie du mois de mai 2011 fait état de salaires nets

égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 90 000 F. / La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire

[W] ne pouvait prétendre au cumul de cette pension avec le montant de ses allocations de retour à l'emploi : c'est donc régulièrement que ses allocations ont été calculées sur la base du salaire de référence

MOTIFS Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Madame X... a disposé d'un salaire mensuel de 1816 € en 2010 (selon la moyenne du cumul imposable) celui-ci s'établissant à 1601 € en 2011 au