CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300872
11 juillet 2012
loyers perdus et aux révisions de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article II du contrat de bail que, si ce dernier "prendra effet le premier jour du mois suivant la mise en exploitation
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235829
10 janvier 2005
X des suppléments d'imposition correspondant à la réintégration, dans ses revenus imposables au titre des années 1992, 1993 et 1994, des arrérages de la rente, dans la mesure où leur montant cumulé avait
4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
enregistré le 19 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation
soc
6079b1899ba5988459c52770
20 janvier 1998
X... un poste de responsable d'exploitation au sein de l'agence de Rouen de la société Direct Rent ; que M.
civ1
60794b759ba5988459c4331f
19 mars 1985
LUI APPARTENANT AINSI QU'A LA REPARATION DES PERTES D'EXPLOITATION QUI EN ETAIENT RESULTEES ; QUE DONC, LA RESPONSABILITE INVOQUEE NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT MAIS ETAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207383
21 novembre 2003
l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités
comm
613723eacd5801467740fdd6
17 septembre 2002
choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la partie qui a obtenu la résolution d'un contrat ne peut cumuler
Juge des référés
ORCA_24DA00955_20250327
27 mars 2025
l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme a, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°22DA01723 du 9 novembre 2023, fixé les prescriptions nécessaires à l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210605
25 novembre 2021
La société Olano Fret Inter conteste le redressement et soutient : - que le cumul des repos compensateurs au titre des heures supplémentaires résultait d'une pratique antérieure à l'arrivée des nouveaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Dihwat » pour une durée de deux semaines, dont l’établissement qui lui a succédé est exploité
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5d
22 juillet 2021
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BR Form fitness, qui exploite une activité
6253ca85bd3db21cbdd8b41a
10 septembre 2007
FONDERIES VIGNON, qui a pour activité l'exploitation d'une fonderie, est composé de Monsieur Alain AA..., président directeur général, de Madame Marthe Z... épouse AA... et de Madame Nathalie D... épouse
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
6 juillet 2023
Boralex Massif du Devès a obtenu de la cour, par un arrêt du 14 avril 2022, l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter
61372161cd580146773f3449
19 décembre 1990
Y... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors
61372161cd580146773f344a
X... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors
61372161cd580146773f344b
61372161cd580146773f344c
cr
6137269ecd5801467742715d
13 juin 2007
et que la peine de dix ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC004791099
26 septembre 2002
Si aucune disposition du décret de 1959 ne précise explicitement la règle du non-cumul, celle-ci découle sans conteste de la pratique.
Page 67 sur 606