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12 101 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300872

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

loyers perdus et aux révisions de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article II du contrat de bail que, si ce dernier "prendra effet le premier jour du mois suivant la mise en exploitation

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235829

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

X des suppléments d'imposition correspondant à la réintégration, dans ses revenus imposables au titre des années 1992, 1993 et 1994, des arrérages de la rente, dans la mesure où leur montant cumulé avait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

enregistré le 19 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52770

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... un poste de responsable d'exploitation au sein de l'agence de Rouen de la société Direct Rent ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c4331f

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

LUI APPARTENANT AINSI QU'A LA REPARATION DES PERTES D'EXPLOITATION QUI EN ETAIENT RESULTEES ; QUE DONC, LA RESPONSABILITE INVOQUEE NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT MAIS ETAIT

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207383

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fdd6

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la partie qui a obtenu la résolution d'un contrat ne peut cumuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00955_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme a, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°22DA01723 du 9 novembre 2023, fixé les prescriptions nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210605

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société Olano Fret Inter conteste le redressement et soutient : - que le cumul des repos compensateurs au titre des heures supplémentaires résultait d'une pratique antérieure à l'arrivée des nouveaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604471_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Dihwat » pour une durée de deux semaines, dont l’établissement qui lui a succédé est exploité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BR Form fitness, qui exploite une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41a

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

FONDERIES VIGNON, qui a pour activité l'exploitation d'une fonderie, est composé de Monsieur Alain AA..., président directeur général, de Madame Marthe Z... épouse AA... et de Madame Nathalie D... épouse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Boralex Massif du Devès a obtenu de la cour, par un arrêt du 14 avril 2022, l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3449

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Y... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f344a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f344b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f344c

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742715d

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

et que la peine de dix ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC004791099

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Si aucune disposition du décret de 1959 ne précise explicitement la règle du non-cumul, celle-ci découle sans conteste de la pratique.

Source officielle

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