Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 10. Il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que M.

Le préfet de police a ainsi pu estimer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et refuser de lui octroyer pour ce motif un délai de départ volontaire.

d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (...) " ; 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de mise à la retraite La convention collective nationale des entreprises de propreté, sous son article 9.09 intitulé "départ en retraite" distingue deux situations

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code « NAF 741- G » dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

volontaire ; que, le 18 février 2010, a été adopté un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui ne concernait que les catégories professionnelles ' Afficheurs monteurs ' traditionnels

Il soutient que : - l'arrêté portant retrait de carte de résident est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.

prévoit qu'en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de la mise à la retraite et de respecter le préavis prévu

branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008), qu'un jugement du 2 février 2004 ayant, à la demande de toutes les parties, prononcé le retrait

1er janvier 1997, justifiait de plus de 15 ans d'ancienneté au sein de la SSM F 49 lors de son départ en retraite et qu'étant parti à la retraite postérieurement au 31 décembre 1994, sa demande ne portait

volontaire et celle fixant le pays de destination : - les décisions sont illégales étant fondées sur le retrait de visa, le retrait de titres et le refus de titres, décisions elles-mêmes illégales.

Y..., aujourd'hui décédé ont quitté les AGF, sans prendre leur retraite et se sont vu refuser l'allocation de retraite résultant de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1998 et conclu au sein des AGF

que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite, à savoir le 31 mars 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ

Par un second arrêté du 23 mars 2022, se fondant sur cette abrogation, la préfète de la Loire a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et

A, titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er février 2002, perçoit, en outre, une indemnité temporaire de retraite sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

Pour mettre fin au délai de départ volontaire précédemment accordé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M.

Sur les conclusions en annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire : 8.