Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48M en date du 1er novembre 2023 par laquelle

dates de paiements.

d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "Le Miramar", porte E, avenue des Orangers, Le Cros de Cagnes à Cagnes-sur-Mer (06800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement

M0011 et 135 96 M0027 étaient irrecevables ; - a commis une erreur de droit en fondant l'irrecevabilité partielle de ses conclusions sur le non-respect d'un délai raisonnable qui n'existait ni à la date

La clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance de clôture d’instruction en date du 22 avril 2026 à 12 heures.

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement

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moyen : Attendu que la société CMA fait toujours le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne se sont pas expliqués en tout état de cause, sur le point de savoir si à la date

Morel, en raison du caractère exécutoire du jugement du tribunal administratif de Grenoble ; que dès lors, les intérêts moratoires sur cette somme, pendant la période comprise entre la date de paiement

alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

) d’enjoindre à la Société Immobilière de la Guadeloupe de mettre à jour la somme qu’elle doit réellement à son bailleur ; 3°) d’enjoindre enfin à la caisse d’allocations familiales de changer sa date

D'une part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

Il convient en conséquence de fixer le point de départ de la prescription à la date des paiements réalisés par BNP Paribas.

Il convient en conséquence de fixer le point de départ de la prescription à la date des paiements réalisés par BNP Paribas qui a systématiquement rendu compte à son client des règlements intervenus, le

Les tableaux récapitulatifs, joints en annexe, indiquent pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort