Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

a déclaré la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable.

Il a relevé appel du jugement qui l'a déclaré coupable de ces faits. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. I...

[E], membre de la SCP Bécheret-Thierry-[E]-[K] (BTSG²) a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega ; qu'en jugeant néanmoins irrégulière la déclaration de créance

fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte, une infraction de séjour irrégulier

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 11 heures 55 a : - déclaré la requête en prolongation recevable - déclaré la procédure diligentée régulière - ordonné

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

qu'Ahmet X... représentant la SCI d'Ascot, a présenté une demande de permis de construire, le 12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé à la "déclaration

, rejetant la requête en prolongation de la rétention et ordonnant mise en liberté, Vu la déclaration d'appel motivée de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 27 avril 2026 à 14h14, à laquelle

Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

Il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et du premier que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif,

majoré artificiellement le résultat au 30 Juin 1994 d'un montant de 16,9 millions de francs ; que, poursuivis pour escroquerie et complicité, Robert Y... et Raymond X... ont, après requalification, été déclarés

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

séjour et, à l'issue de celle-ci, a reçu notification d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une décision de placement en rétention administrative ; Attendu que, pour déclarer

S..., s'il a alors corroboré les déclarations de M. P...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution