n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et reconnaissait lui-même n'avoir pas procédé à la cession des actions qu'il détenait dans le capital du débiteur prévue par le protocole ; que ce défaut

, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

Le service de l’exécution des décisions judiciaires a formulé des demandes analogues et a même invité les juridictions internes à sanctionner les organes auxquels le défaut d’exécution était imputable,

A défaut d'exécution intégrale, la radiation de l'affaire sera prononcée, sans que l'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C F A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre à l'hôpital Saint-Antoine, situé 184 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75012) ; 2°) à défaut

ne pouvait pas valablement refuser le paiement qui lui était offert ; le créancier pouvait seulement, constatant le retard partiel du paiement de la lettre de change dans le délai initial et, à défaut

en date du 28 février 2024, a fait droit à la demande des époux [F] et a mandaté Monsieur [K] [D], ès qualité d’Expert judiciaire, aux fins de déterminer les causes de l’accident et notamment si des défauts

A défaut d'exécution de ces mesures par M. D dans les délais précités, le Port Autonome de Papeete pourra y procéder aux frais et risques de l'intéressé. 6.

le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire."

le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".

B A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.

A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.

A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.

D B, à défaut pour les intéressés de les avoir emportés.

B A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et ordonné, avec exécution

préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

légaux à compter du 3 décembre 2015, outre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté celui-ci de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive