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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

65b20974c4cf860008dff316

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA ANSEMBLE DURANCE, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 67 sur 42241

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CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [N] [P] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -l'AGS CGEA conclut au rejet des demandes de Mme [B] et rappelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Sur la demande de résiliation Le preneur s'oppose à la demande de résiliation, ou à titre subsidiaire, demande qu'elle soit prononcée aux torts du bailleur, faisant valoir que : -la parcelle louée

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

es qualités de mandataire liquidateur devant le tribunal de commerce de Foix, - réservé les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dans le rapports entre les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc X

61372616cd58014677422d9a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

désistement de la partie civile ; "aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721436

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel, le 12 juillet 1982, le tribunal administratif de Nice a, à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200764

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

résultant de l'infraction fait obstacle à une nouvelle demande d'indemnisation devant le juge civil lorsqu'il existe entre les deux instances une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100087

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202207

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

lors de la reddition des comptes en fin de gestion, le tuteur peut, conformément à l'article 471 du code civil, demander le remboursement des dépenses justifiées et utiles exposées pour le compte du mineur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01240

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi formé

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CC

cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation préfectorale requise, a ajourné le prononcé de la peine et sursis à statuer sur les demandes

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e595

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 NOVEMBRE 1970, N'AYANT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE

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CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Devant le bureau de jugement, Mme [F] a demandé de : - voir condamner l'association PRESENCE 2000 à lui régler les sommes suivantes : - 4.011,36 euros à titre d'indemnité de préavis et 401,14 euros

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CA

Chambre 1-8

63d229a99b3c8605deec1d7b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA LA PARISIENNE ASSURANCES, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre 1-8

64b8d08da5d4a205dbc5cd81

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dépens; Attendu que par conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires de la copropriété des [Adresse 2] à [Localité 4], invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre 1-8

65b20957c4cf860008dff308

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] [W], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

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