AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
65b20974c4cf860008dff316
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA ANSEMBLE DURANCE, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 67 sur 42241
17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb2
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [N] [P] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile
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