du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une décision d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une demande

avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé

[P] [O] [I], a interjeté appel de cette décision , invoquant la nullité de la procédure, l'irrégularité de la demande de prolongation, et l'assignation à résidence de son client.

Par décision écrite motivée en date du 14 décembre 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [N] dans les locaux

Par décision écrite motivée en date du 9 mars 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [G] dans les locaux

[U] [G] du surplus de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au 31 mai 2025. Il a prononcé à effet au jour du jugement et aux torts de M. [E] [W] la résiliation du bail le liant à M.

reçue le 21 juillet 2025 à 16 h 38 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Sur la demande de prolongation et les percpectives déloignement Sur les diligences de l'administration, M.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande

X... soutient que, faute de production de l'acte de décès, l'instance n'a pas été interrompue et demande à la cour de statuer sur le mémoire ampliatif ; Attendu que, selon l'article 370 du code de procédure

A B, ayant pour avocat Me Turmel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B, représentée par Me Schreiber, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 de la directrice académique

situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande

algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Haut Rhin a demandé

cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, violences, aggravés, et dénonciation mensongère, a déclaré irrecevable la demande

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00040 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.